La volonté d’économiser les énergies utilisées au quotidien a amené à l’élaboration et à la promulgation de la loi Élan. Cette disposition de fin 2018 exige des bâtiments tertiaires, une diminution de la quantité d’énergie dépensée. Cet article s’intéresse donc au décret n° 2019-771 qui date du 23 juillet 2019 pour mieux appréhender cette mesure.
Décret tertiaire : explications
De quoi est-il question ?
Le décret tertiaire est un ensemble de modalités d’application de la loi Élan, plus précisément de l’article 175. C’est une décision autoritaire publiée en juillet 2019 qui apporte les détails sur l’application de la loi Élan. En fait, ce décret joue le rôle d’arrêté pour la loi Élan : loi qui impose aux bâtiments du rang tertiaire, une diminution de leur consommation en énergie.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Pour statuer sur un bâtiment, le décret tient compte de deux critères. Il s’agit d’une part de la superficie du bâtiment, qui doit être au moins de 1 000 m² et d’autre part, du type d’activité qui s’effectue dans le bâtiment. Pour ce dernier cas, le décret tient surtout compte des activités tertiaires. Ces critères s’appliquent à tous les secteurs, le privé comme le public. Ainsi, le décret tertiaire concerne donc les entreprises, les propriétaires et locataires d’immeubles qui ont une surface d’au moins 1000 m², mais aussi ceux qui effectuent une activité tertiaire dans ces immeubles.
Quand est-ce qu’il y a exception de décret tertiaire ?
Le décret tertiaire s’effectue sur les bâtiments qui correspondent à ces critères, mais il peut, toutefois, y avoir exception. Cette exception a lieu lorsque le décret :
- met en péril l’architecture du bâtiment ;
- abîme les parties extérieures de l’immeuble ou la décoration d’un lieu.
Par ailleurs, les entreprises assujetties au décret tertiaire, doivent faire un inventaire de leurs consommations d’énergie finales à l’état. Celui-ci en retour, leur donne une attestation numérique pour prouver qu’ils ont tous en règle.
Les objectifs du décret tertiaire
Le décret tertiaire fixe le seuil de performance énergétique que doivent respecter tous les bâtiments concernés, cela dans le but d’atteindre de nombreux objectifs fixés. Outre le principal qui est la réduction des consommations énergétiques, il prévoit également d’accélérer l’aménagement du territoire, de même qu’assurer les différentes transitions de l’énergie dans l’immobilier. C’est pourquoi, en référence aux dépenses énergétiques de 2010, la loi impose une diminution de consommations d’énergie finale, suivant un pourcentage :
- 40 % en 2030 ;
- 50 % en 2040 ;
- 60 % en 2050.
Quelles sont les amendes prévues par le décret tertiaire ?
Il existe un dispositif qui sanctionne sévèrement tous les assujettis au décret tertiaire en cas de non-conformité, ce qui constitue une mauvaise influence sur les entreprises actionnaires. Ces sanctions ont été publiées sur un site officiel sous forme de document. Parmi elles :
- une amende de mille cinq cents euros pour une personne physique ;
- une pénalité de sept mille cinq cents euros pour une personne morale.
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Que se passe-t-il au cas où l’un des critères des concernés change ?
Les entreprises, les propriétaires ou locataires d’immeuble restent toujours soumis à l’obligation du décret. C’est uniquement le critère de la surface qui change. En effet, même si la surface est de moins de 10 00 m², dès lors que les concernés continuent à y exercer des activités tertiaires, ils doivent respecter le décret. En plus, le niveau de réduction de consommation varie en fonction de l’intensité de l’activité tertiaire exercée dans le bâtiment. Ainsi, si l’activité tertiaire pratiquée évolue, la demande de réduction de consommation énergétique augmente.
