Votre entreprise est impactée par la pandémie du Covid-19 et vous souhaitez mettre un terme à vos activités ? Cela passe nécessairement par la dissolution de votre entreprise.
Pourquoi fermer son entreprise ?
Tout simplement parce que, si vous ne le faites pas, vous avez toujours l’obligation de continuer à déclarer le chiffre d’affaires de l’entreprise. Vous pouvez même être amené à toujours verser des cotisations et à payer les employés. La procédure de dissolution d’une entreprise reste la même, Covid-19 ou pas.
Quelles démarches pour dissoudre une société ?
La dissolution est l’étape qui précède la liquidation du patrimoine de l’entreprise. Il s’agit en fait de deux procédures qui peuvent être complémentaires. Elles sont inévitables si vous souhaitez effacer le nom de votre entreprise du registre de commerce des sociétés (RCS).
La publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales
La décision de fermer les portes de l’entreprise doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales. Celle-ci doit être enregistrée dans le même département que le siège social de l’entreprise.
C’est le liquidateur qui choisit librement le journal où l’avis de dissolution sera publié. La rédaction d’un avis de dissolution dans un journal peut être délicate. La meilleure solution est de confier cela à juripresse.fr ou à un autre service de publication d’annonces légales en ligne. Vous économiserez du temps et de l’argent. En général, le prix varie en fonction de la longueur du texte, mais les solutions en ligne optimisent les textes pour qu’ils soient courts et concis.
La publication dans le journal d’annonces légales doit avoir lieu dans un délai de 30 jours après la rédaction de l’acte constatant la dissolution.
La rédaction de l’acte constatant la dissolution
La décision de procéder à la dissolution d’une entreprise est ainsi prise par les associés. Ceux-ci ont l’obligation de respecter un certain formalisme. Aussi, ils doivent consigner la décision par écrit sur un procès-verbal d’assemblée générale. Dans le cas d’une SASU, on parle de procès-verbal de décision de l’associé unique.
Ce document doit comporter les mentions suivantes :
- la date à laquelle la dissolution prend effet,
- le souhait de dissoudre l’entreprise pour cause de Covid-19,
- l’organe qui prend la décision (assemblée ou associé unique),
- l’identité du liquidateur et si besoin l’étendue de ses compétences et sa rémunération.
La liquidation des biens
Cette étape complète la dissolution de la société. Le liquidateur doit obtenir le paiement de l’intégralité des dettes dues à la société. Il doit dans le même temps veiller à payer les dettes de la société. Lorsque ce sera fait, il pourra déterminer l’actif net. Cela est utile en cas de partage du boni de liquidation.
Il doit ensuite procéder à la rédaction de l’acte de liquidation puis approuver les comptes de liquidation.
Lorsque son mandat tend vers la fin, il peut délivrer le quitus de liquidation. C’est lorsque l’avis de clôture de liquidation sera publié au journal d’annonces légal que la société sera radiée du RCS.
