Il arrive que le débiteur ne règle pas sa dette, et ce, malgré les mises en demeure du créancier. Le créancier peut dans ce cas contraindre le débiteur à honorer ses engagements, quel qu’en soient le montant et la nature de la créance (civile ou commerciale), grâce à la procédure d’injonction de payer.
Les hypothèses de recours à une injonction de payer
la créance (somme qui est due) résulte d’un contrat ou d’une obligation légale, et son montant est déterminé (ex : restitution d’une caution, assurance annulation de voyage, prêt d’argent…) ;
la créance résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
Attention : l’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.
Les étapes de la procédure
Il convient de préciser que la procédure d’injonction de payer implique la réunion de deux conditions :
le débiteur doit résider en France
le débiteur ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Si tel est le cas, le créancier devra déclarer sa créance auprès du mandataire ou de l’administrateur judiciaire pour obtenir le recouvrement de sa créance
La procédure d’injonction de payer est mise en œuvre au moyen d’une requête. La requête contient le nom, prénom, date de naissance et domicile des parties au litige. Si l’une des parties est une personne morale, il conviendra d’indiquer la dénomination et le siège social de la société. Il convient de préciser la nature de l’obligation faisant l’objet de la demande et le montant dommages-intérêts demandé. Il faudra joindre à la demande des justificatifs (lettre de mise en demeure, contrat, facture impayée). Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente avant la fin du délai de prescription applicable.
La compétence du tribunal d’instance et de la juridiction de proximité dépend du montant de la demande et de l’existence de compétences exclusives. Le juge de proximité est compétent pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 euros. Le tribunal d’instance doit être saisi si le montant est compris entre 4 000 et 10 000 euros. Dans certains domaines, le tribunal d’instance est compétent quel que soit le montant de l’obligation (bail d’habitation, crédit à la consommation…). Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur ou du siège social du débiteur.
La décision du juge
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice. Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d’aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.
Les recours
Le débiteur informé de la décision du tribunal dispose d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance du tribunal. Le délai court au jour où il a eu connaissance de la décision du tribunal. S’il conteste la décision, il doit former une opposition en faisant soit une déclaration auprès du greffe, soit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal. Le débiteur devra joindre toutes les pièces pouvant justifier sa demande (copie de l’injonction reçue, références figurant sur la décision…).
L’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer
Si le débiteur ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai d’un mois, le créancier dispose d’un délai d’un mois pour s’adresser au greffe du tribunal et obtenir l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance (article 1422 du Code de procédure civile). Pour faire exécuter l’ordonnance, le créancier peut s’adresser à un huissier de justice qui doit porter à la connaissance du débiteur l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
Les frais devant le tribunal de commerce
En cas de dette commerciale, une requête en injonction de payer peut être déposée au tribunal de commerce. Des frais de greffe de 39 euros sont à prévoir. Ils sont payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête. Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d’huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux.
