CMR est l’abréviation pour : Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route. C’est un accord international qui régit le transport routier de marchandises entre différents pays. Cette convention établit les droits et obligations des parties impliquées dans le processus de transport, notamment :
- les expéditeurs ;
- les transporteurs ;
- les destinataires.
La convention CMR transport routier a été adoptée en 1956 par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (UNECE). La CMR qui est une lettre de voiture pour le transport routier, est normalement établie par l’expéditeur. Ce dernier se réfère à l’entreprise de transport routier.
À quoi sert la CMR ?
La CMR fixe des règles concernant :
- la responsabilité du transporteur en cas de perte, de dommage ou de retard de la marchandise ;
- les documents de transport ;
- la notification des réclamations et autres aspects du transport routier de marchandises à l’échelle internationale.
Les renseignements contenus dans le CMR
La CMR contient généralement les éléments suivants :
Informations sur l’expéditeur et le destinataire
Cela inclut les noms, adresses et coordonnées des parties impliquées dans la transaction commerciale.
Détails du transporteur
Les informations concernant la société de transport routier qui effectue le transport, y compris ses coordonnées et son immatriculation.
Description des marchandises
Une liste détaillée des marchandises transportées, notamment :
- leur quantité ;
- leur nature ;
- leur poids ;
- leur volume et toute autre caractéristique pertinente.
Valeur des marchandises
La valeur commerciale des marchandises transportées, qui est généralement utilisée à des fins d’assurance et de responsabilité.
Conditions de livraison
Les conditions spécifiées pour la livraison des marchandises au destinataire ainsi que l’adresse de livraison et les délais prévus.
Itinéraire et points de passage
Il s’agit des routes et points de passage frontaliers spécifiés pour le transport des marchandises entre le pays d’origine et le pays de destination.
Responsabilités et assurances
Ce sont les conditions de responsabilité du transporteur en cas de dommages ou de pertes de marchandises pendant le transport. La CMR décrit également les assurances éventuelles.
Les autres documents qui doivent accompagner la CMR
Voici les documents courants qui accompagnent généralement la CMR :
Facture commerciale
C’est le document émis par l’exportateur indiquant le prix et les détails des marchandises vendues.
Liste de colisage
Il s’agit de l’énumération détaillée des marchandises dans le chargement, y compris :
- le poids ;
- les dimensions ;
- les détails d’emballage, etc.
Bon de livraison
C’est le document qui confirme la livraison des marchandises au destinataire final.
Documents douaniers
Ce sont les documents tels que :
- la déclaration en douane ;
- les documents d’exportation/importation, qui sont nécessaires pour le dédouanement des marchandises aux frontières.
Certificat d’origine
Il s’agit du document attestant le pays d’origine des marchandises.
Certificat de conformité
Le certificat de conformité prouve que les marchandises répondent aux normes et exigences spécifiées.
Documents liés aux assurances
Ces documents incluent :
- le certificat d’assurance ;
- les polices d’assurance, etc.
Documents liés aux réglementations spécifiques
Par exemple, pour le transport de marchandises dangereuses, des documents spéciaux tels que la fiche de données de sécurité (FDS) seraient nécessaires.
Quel est le rôle de la CMR en cas d’incident survenu aux marchandises transportées ?
En cas d’incident survenu sur les marchandises en cours de transport, la CMR joue un rôle essentiel.
Limitation de responsabilité
La CMR fixe une limite de responsabilité du transporteur en cas de perte, d’endommagement ou de retard des marchandises.
Délai de réclamation
En cas d’incident, le destinataire des marchandises doit notifier par écrit au transporteur les dommages ou pertes subies dans un délai spécifié par la convention.
Preuves à fournir
Le transporteur est en droit de demander des preuves concernant les pertes ou dommages signalés. Il est essentiel que le chargeur ou le destinataire fournisse des preuves suffisantes pour établir la responsabilité du transporteur.
Juridiction compétente
La CMR définit les tribunaux compétents pour régler les litiges liés au transport de marchandises en cas de désaccord entre les parties.
