L’annonce légale est une annonce qui a, comme son nom l’indique, un caractère légal et qui doit être publiée dans un journal papier homologué. Les personnes physiques et les personnes morales peuvent être amenées à publier ces annonces. Elles ont pour objectif d’informer sur des changements majeurs concernant l’identité d’une personne (morale ou physique).
Quand publier une annonce ?
Un changement de régime matrimonial ou un changement de patronyme entraîne l’obligation de publier une annonce légale pour une personne physique. Cependant, la personne doit publier ces annonces avant d’effectuer une demande de changement. L’individu engage donc des coûts sans même être certain de l’issue positive de sa demande.
Les entreprises doivent publier des annonces légales à la création et à la fermeture d’une entreprise ainsi qu’à de nombreux autres moments. Ces autres moments peuvent être des changements dans son identité (objet social, nom du gérant…) ou dans son fonctionnement (nomination d’un commissaire aux comptes, transformation de la forme juridique de l’entreprise…).
Limiter le prix de l’annonce en choisissant le bon journal
Le prix des annonces légales suit des règles très précises. Ces règles concernent le prix minimum de vente d’une annonce, pas le prix maximum de vente. Certains journaux n’ont donc aucun scrupule à demander des prix exorbitants pour la publication d’une annonce légale.
Choisir le bon journal ne consiste donc pas à choisir un journal habilité du département mais plutôt à choisir le journal le moins cher. Pour trouver le journal le moins cher pour publier une annonce légale, vous n’aurez pas d’autre choix que de faire faire de nombreux devis.
Limiter le prix de l’annonce en réduisant sa longueur
Chaque préfecture décide du prix des annonces légales de son département, de manière indépendante et cela tous les ans. Ce prix est un prix minimum par ligne. Par exemple, pour la région parisienne, le prix par ligne d’une annonce légale est de 5,50 €. Donc, en théorie, une annonce qui comporte 20 lignes devrait coûter 5,50 × 20, c’est-à-dire 110 €.
Mais il est possible de réduire le nombre de lignes en utilisant certaines astuces. La première est d’utiliser des abréviations pour l’adresse de l’entreprise et pour sa forme juridique. On peut par exemple utiliser l’abréviation « ch » pour chemin ou « av » pour avenue. Il faut aussi se limiter essentiellement aux informations obligatoires et ne pas ajouter d’informations superflues.
Il est aussi possible de fusionner des annonces légales entre elles. Par exemple, si l’entreprise change l’adresse de son siège social en même temps qu’elle change de dirigeant, il est possible de faire une seule annonce légale pour informer de ces 2 changements. Le total de lignes de l’annonce qui contient ces deux changements, sera moins élevé que le total de lignes de deux annonces distinctes, pour chacun des changements.
Il n’est pas très compliqué de rédiger une annonce légale. On peut trouver de nombreux modèles d’annonces légales sur Internet. Aussi, la plupart des prestataires qui vendent la publication d’annonces légales rédigent l’annonce à votre place. Il n’est donc pas nécessaire de demander l’assistance d’un avocat ou d’un expert juridique pour publier votre annonce légale. En vous passant d’intermédiaires, vous payerez le prix minimum pour votre annonce.
