La société civile en construction vente est une société civile immobilière spécifique. La sscv permet à ses divers associés d’assurer la construction d’un bien immobilier pour faire une revente tout de suite après. Les règlements qui régissent une telle société sont spécifiques. Mais quel est le principe d’une société en construction vente ? Quelles sont les conditions requises pour la créer ? Allons découvrir ensemble tout ce qu’il faut savoir sur une SCCV.
Qu’est-ce qu’une SCCV ?
Une Société Civile Immobilière de construction vente (SCCV) est une forme spécifique de société civile immobilière ayant pour principe la construction de biens immobiliers dans le but de les céder à une tierce personne pour en tirer profit.
Chaque associé de la Société bénéficie d’une rémunération suite à chaque vente réalisée en fonction de sa quote-part sur le capital social de l’entreprise concerné. Ce type de société intéresse particulièrement les experts en immobiliers en raison des avantages perçus, mais aussi de par leur grande expertise concernant le fonctionnement de la société.
La durée de vie d’une sscv est fixée pour un maximum de 99 ans d’après de Droit des Sociétés en France, mais il est possible de définir une durée réduite. Par contre, la domiciliation ne présente aucune limite à travers le temps.
La création d’une SCCV : Les conditions requises
La création d’une sscv n’impose aucun capital minimum, il est même possible d’opter pour un capital variable. Dans ce cas spécifique, une clause de variabilité devra etre incluse dans les statuts de la SCI.
Les apports sont choisis en toute liberté :
- Les apports en nature, avec une intervention optionnelle d’un commissaire aux apports, il s‘agit de celui qui est en charge de l’estimation de la valeur des apports en nature ;
- Les apports numéraires, qui ne requièrent pas nécessairement une libération pendant la phase de création ;
- Les apports en industrie, dans lesquels la responsabilité de l’associé apporteur dépend de l’associé possédant la plus petite part.
Une SCCV doit etre constituée au minimum par deux associés selon l’article 1832 du Code Civil. Par contre, aucune limite maximale sur le nombre d’associés n’est imposée par la Loi. Tous les associés sans exception ont l’obligation légale de répondre des dettes sociales en fonction de leurs apports.
Les créanciers d’une SCCV n’ont pas la possibilité d’engager une poursuite des associés de l’entreprise dans le paiement des dettes, sauf dans le cas où les autres solutions n’ont abouti à rien.
Quelles sont les formalités à suivre pour la création d’une SCCV ?
Les démarches pour la constitution d’une SCCV sont définies en plusieurs étapes. La première étape consiste à rédiger les statuts de la société civile immobilière suivi par la réalisation des apports. Ensuite, un gérant doit être nominé.
La seconde étape consiste à confirmer la constitution de la société avec une publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Une fois la publication faite, le formulaire de constitution M0 doit être rempli, suivi d’un dépôt de dossier pour la demande d’immatriculation au sein du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), du greffe du tribunal de commerce en charge.
Ce sont des démarches administratives et juridiques à suivre avec rigueur. La détermination du statut juridique de l’entreprise doit alors répondre aux enjeux pour son avenir. Le statut doit être établi par écrit avec un acte sous seing privé entre particuliers, ou avec un acte authentique en sollicitant les services d’un notaire.
Lorsque ces étapes sont terminées, l’entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour définir sa personnalité juridique.
Le régime social du gérant de SCCV
Le régime social d’un gérant associé de SCCV est celui du Travailleur Non Salarié, il est donc affilié au régime social des indépendants. En revanche le gérant non associé est affilié au régime générale de la sécurité sociale.
Les avantages d’une SCCV
La création d’une SCCV présente plusieurs avantages. C’est l’unique type de société civile immobilière qui permet de faire une construction vente de bien immobilier dans le but d’engranger un profit.
Comme évoqué un peu plus tôt, un des avantages les plus considérables sur la constitution d’une telle société est le fait qu’elle n’exige aucun minima en capital. Peu importe la nationalité de la personne physique ou morale, tout individu peut devenir un associé d’une SCCV.
Soumise au régime d’impôt sur le Revenu (IR), tous les associés d’une SCCV ont l’obligation de payer leurs impôts de manière individuelle, offrant un avantage en équité. La société civile construction vente est alors soumise au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Elle peut donc se qualifier d’être transparente fiscalement. Les bénéfices au niveau du chiffre d’affaire ne sont pas déclarés.
Cependant, il est à préciser que les associés, eux, sont soumis aux impôts sur les revenus fonciers qui varient en fonction de leur Droit.
