Aujourd’hui, la dématérialisation fait partie intégrante du quotidien de la population. C’est pour cette raison que les collectivités françaises souhaitent aussi migrer vers le Cloud. Il paraît que c’est la meilleure chose à faire pour numériser les dossiers et actes administratifs.
La date du 1er juillet 2022 marque la fin de la publication sur papier des actes communaux
D’après l’annonce faite par Jacqueline Gourault, la ministre qui est chargée des collectivités territoriales, une ordonnance réforme les règles de publicité des actes des collectivités et de leurs groupements. Ce texte présenté lors d’un conseil des ministres a fait l’objet d’une concertation assez approfondie avec les autres élus, sans que ceux-ci, néanmoins, soient d’accord sur l’ensemble de la réforme. En dehors des mesures de simplification qui sont plutôt appréciées, le texte vise surtout à permettre aux collectivités et à leurs groupements de bénéficier pleinement de la dématérialisation, notamment l’utilisation d’un cartable numérique pour classer les documents administratifs de la mairie.
Quelles sont les dispositions qui entreront en vigueur en début juillet 2022 ?
L’ordonnance est assez longue étant donné qu’elle contient une quarantaine d’articles. Elle concerne les :
- communes ;
- départements ;
- régions ;
- EPCI ou Établissement public de coopération intercommunale.
Voici les principales mesures à retenir par rapport à cela :
Suppression du recueil des actes administratifs sur papier
Bien qu’il ait été obligatoire avant, il est maintenant supprimé dans les communes ayant plus de 3 500 habitants. Avant, il était aussi obligatoire d’afficher en mairie et sur le site internet de la commune le compte-rendu de la séance du conseil municipal. A partir de l’été 2022, cette obligation ne sera plus appliquée qu’à « la liste des délibérations examinées par le conseil municipal ».
Publication électronique des actes pris par les communes de plus de 3 500 habitants
A partir du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de publier des actes en version papier et de manière systématique dans ces types de communes. Ceux-ci devront passer à la numérisation et être mis à la disposition du public aussi bien gratuitement que de manière permanente.
Avec le Cloud, il sera aussi plus facile de transmettre des actes aux préfets en vue de contrôler la légalité. La transmission par voie électronique deviendra même obligatoire au niveau des communes qui comptent plus de 50 000 habitants.
Une mesure n’ayant pas encore eu l’accord des représentants d’élus
Au cours de l’examen du texte devant le Conseil national d’évaluation des normes, cette mesure impose que les SCoT, les PLU et les PLUi ne soient pas autorisés à entrer en vigueur. Cela ne se fera qu’une fois une publication de manière dématérialisée ont été publiés de façon dématérialisée sur le portail national de l’urbanisme. Cependant, en cas de difficultés techniques avérées, il restera possible de publier ces documents de façon classique. De ce fait, une publication sur le portail de l’urbanisme restera obligatoire sous un délai de six mois. Notez toutefois que cette mesure n’entrera en vigueur qu’en date du 1er juillet de l’année 2023.
