Depuis 2015, les auto-entrepreneurs doivent payer l’impôt CFE, s’ajoutant à la fiscalité du micro-entrepreneur. Il faut s’acquitter de la déclaration initiale CFE auto-entrepreneur avant le 31 décembre. Mais comment remplir cette cotisation foncière ?
Qu’est-ce que la déclaration initiale de CFE ?
La déclaration initiale de cotisation foncière des auto-entreprises, est un dossier administratif envoyé par les impôts. On le retrouve sous la forme d’un dossier nommé CERFA formulaire n°1447-C-SD. Il est envoyé après l’enregistrement de l’auto-entreprise. L’auto-entreprise doit ensuite renvoyer le dossier à son service des impôts avant le terme de l’année de création. Cette déclaration permettra de valider l’exonération de début de l’activité donnée aux créateurs d’une entreprise sur la CFE et de déclarer les autres cas d’exonérations.
Remplir la déclaration initiale étape par étape
L’identification de l’entreprise
Entre dénomination et nom, activités exercées, adresse de la commune, numéro de SIRET ou encore inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat, il faut tout compléter, sauf la section concernant le comptable (à moins que vous en ayez un). Vous en saurez plus chez pole-autoentrepreneur.com
L’activité professionnelle exercée de mon logement ou en clientèle
Si vous agissez chez vos clients ou de chez vous, cochez la case correspondante et évaluez la surface en mètre carrés. Il s’agit de l’espace nécessaire pour s’agencer un coin de bureau dans son local.
L’apogée de l’activité
Si vous venez tout juste de créer votre société et qu’elle a été créée par vous, vous devez cliquer sur : Début d’activité et création d’établissement. Si vous avez déménagé, appuyez sur la case « transfert d’activité ». Enfin, si à la base l’entreprise n’était pas la vôtre, appuyez sur :
- Acquisition d’établissement (Dans ce cas précis, n’oubliez pas de mentionner l’identification de l’ancien exploitant) ;
- Fusion ;
- Scission.
Informations sur l’ensemble de l’entreprise
Parmi les informations que l’on doit retrouver, il y a :
- La date du commencement de l’activité ;
- Le chiffre d’affaires que vous pensez effectuer ;
- Les cases 2 à 5 si vous n’avez pas travaillé seul ;
- Le nombre de mois entre le commencement d’une activité et le mois de décembre ;
- La valeur du CA ajusté sur l’année.
Les renseignements sur votre établissement
Il est important de renseigner tout ce qui est indiqué, en particulier les points 2 et 3 où une activité est perçue comme étant saisonnière (si elle fonctionne entre 12 et 41 semaines). Sélectionnez aussi la section « micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social. Vous devez également renseigner les biens de votre établissement pouvant être assujettis à une taxe.
Les exonérations et les abattements
Dans cette section, vous aurez la possibilité de signaler à l’administration que vous pouvez profiter d’une exonération de la CFE. La liste de ces exonérations peut être plus ou moins longue, dépendamment du secteur où vous vous situez. Sur le site du service public, vous en saurez plus à ce sujet !
