Le casier judiciaire est le document qui comporte toutes les condamnations pénales et administratives sur une personne en particulier. La preuve d’un extrait de casier judiciaire vierge peut être demandé par certains employeurs dans le cadre d’une embauche. Une question se pose : les employeurs ont-ils le droit de demander et de conserver ce document ? Pour donner réponse à cette question, voici un article détaillé sur le sujet.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Un casier judiciaire est un document se présentant sous un format numérisé. Il comporte la liste de toutes les condamnations concernant une personne spécifique. L’extrait est subdivisé en 3 bulletins distincts, avec chacun son contenu et son utilité. L’extrait du bulletin n°3 est accessible gratuitement pour chaque particulier concerné, avec une demande préalable. La démarche pour la demande peut être effectuée par courrier de la poste ou directement en ligne sur le site du gouvernement. Le bulletin numéro 3 est le plus souvent demandé par un employeur dans le cadre d’une embauche ou d’une quelconque démarche administrative.
Demande de casier judiciaire : quels sont les droits d’un employeur ?
De plus en plus de particuliers se demandent si l’employeur est en droit de demander et de conserver l’extrait du casier judiciaire dans le cadre d’un recrutement. Pour connaitre davantage d’informations sur le casier judiciaire, rendez-vous sur le site Service Casier Judiciaire.
L’employeur peut-il demander et conserver un extrait du bulletin n°3 ?
Si aucun texte spécifique n’évoque le sujet, les employeurs sont en autorisés à demander à un extrait du bulletin n°3 d’un candidat à un poste ou d’un salarié, dans le but de vérifier les antécédents judiciaires de la personne concernée. Seulement, ces derniers n’ont pas le droit de stocker une copie du document ou en faire un traitement quelconque. Un marquage de vérification en « oui/non » peut suffire pour les fichiers de gestion du personnel.
Les exceptions
Pour certains postes dans certains domaines d’activités dits sensibles, il est possible de trouver des textes spécifiques destinés pour prévoir la vérification du casier, par les employeurs ou des autorités spécifiques. C’est le cas pour une profession d’agent de sécurité ou une assistante maternelle. En présence de textes règlementaires, le délai légal de conservation doit faire l’objet d’une mention en noir sur blanc. La durée de conservation est le plus souvent de 3 mois. Si aucune précision n’est donnée à ce sujet, le document ne peut être conservé.
Demander un casier judiciaire en quelques clics
Depuis 2018, les démarches de demande de casier judiciaire peuvent se faire en ligne, en seulement quelques clics.
La demande de bulletin numéro 3
Pour demander la démarche, voici toutes les étapes à suivre :
- rendez-vous sur le site officiel du gouvernement ;
- effectuez le préenregistrement de la demande en fournissant toutes les informations personnelles requises : état civil, adresse exacte et mode de réception du document ;
- confirmez la demande par e-mail, avec un code référence ;
- recevez la réponse par mail, sous un délai variable en fonction de la situation de chaque personne.
Lors de la réception de la demande, un lien sera attaché au courrier. Cliquez dessus pour être redirigé vers une autre page. Sur la page, fournir son identité et le code de référence initialement transmis. L’extrait du casier judiciaire sera désormais disponible à télécharger et à imprimer.
Le délai d’attente pour avoir une réponse
Pour les casiers judiciaires vierges, la réception en ligne ne prend qu’une heure au maximum. Une personne née en France est en mesure de réceptionner son document dans les 24 heures. Les personnes nées à l’étranger peuvent recevoir leur document dans les 5 jours ouvrés après validation de la demande. Si le casier comporte des condamnations, le temps de réponse est plus long, pouvant aller jusqu’à deux semaines.
Comment faire la demande de casier judiciaire pour les étrangers ?
Etes-vous un étranger ? Il est tout à fait possible de demander un extrait de casier judiciaire pour les ressortissants d’autres pays UE ou hors Etat UE. La demande peut se faire également par courrier ou en ligne via le site du Ministère de la Justice. Concernant les justificatifs d’identité, les pièces recevables pour un étranger sont : le permis de conduire, le passeport, l’acte de naissance traduit, le livret de famille ou autres documents émis par l’OFPRA.
